Favoriser la professionnalisation de la formation continue

Déposé dans le cadre de la Consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance
de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation

EXTRAIT
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Selon nous, il apparait clairement que, tant dans l’esprit que dans les mots, la norme internationale ISO 17024 cité ci-dessous indique clairement que l’organisme de certification devrait s’abstenir de s’impliquer directement dans le développement, la distribution et la vente de formation continue.

En revanche, l’organisme de certification, notamment, la Chambre de l’assurance, devrait encadrer les institutions, les entreprises, les prestataires de formation et les formateurs qui développent, distribuent et vendent des formations continues aux professionnels certifiés.

LA NORME INTERNATIONALE ISO 17024

Afin de mieux définir les pratiques qu’ils seraient souhaitables que la Chambre de l’assurance adopte en matière de formations continues, nous vous réfèrerons à la norme internationale ISO 17024 intitulée Évaluation de la conformité—Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes.

L’article 1 de la norme internationale ISO 17024 énonce :

 « Les exigences et les principes destinés à un organisme qui procède à la certification de personnes par rapport à des exigences spécifiques, y compris l’élaboration et le maintien d’un dispositif particulier de certification de personnes. »

Même si la Chambre de l’assurance n’est pas responsable de la formation de base, il nous apparait clairement que la formation continue est encadrée par l’élaboration et le maintien de règles de maintien de la certification des membres.

Nous considérons que la nouvelle Chambre de l’assurance comme organisme d’autoréglementation correspond au descriptif donné. [1].

QUELLES SONT LES EXIGENCES INTERNATIONALES ?

La norme internationale décrit les exigences de structure de l’organisme de certification en ce qui concerne les activités de formation continues. Trois articles de la norme internationale ISO 17024 méritent votre attention.

L’article 5.2.1 précise que :

La reconnaissance ou la validation de formations par l’organisme de certification ne doit pas compromettre l’impartialité…[2],

L’article 5.2.2 précise que.

« L’organisme de certification doit fournir des informations sur le niveau d’enseignement et de formation si ceux-ci sont utilisés comme prérequis pour être recevable à la certification. Cependant, est c’est ici un enjeu majeur, l’organisme de certification ne doit pas dire ou laisser entendre que la certification serait plus simple, plus facile ou moins coûteuse[3] en cas d’utilisation de services d’enseignement ou de formation spécifiés. Il appert donc clairement que le fait de publiciser, mettre de l’avant systématiquement et donner les formations n’est pas conforme à la norme. »

Enfin, l’article 5.2.3 précise que.

« Proposer des formations et une certification de personnes au sein d’une même entité juridique constitue une menace pour son impartialité. Un organisme de certification qui fait partie d’une entité juridique proposant des formations ne doit pas exiger des candidats qu’ils suivent l’enseignement ou la formation propre à l’organisme de certification comme prérequis exclusif, alors même qu’il existe un autre enseignement ou une autre formation avec des résultats équivalents. »

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[1] Au niveau de la formation de base, c’est l’Autorité des marchés financiers qui est la détentrice de ce pouvoir. Comme nous le verrons plus loin, l’AMF nous semble être parfaitement alignée à la norme ISO ».

[2] Les textes en gras sont des citations directes aux articles de la norme.